CGL

 

Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis ou commande des conditions générales de location énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et la société BORNE PHOTO 68, et déclare expressément les accepter sans réserve par la signature du bon de réservation de la société.

Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toutes réservations effectuées auprès de BORNE PHOTO 68 par la signature du présent contrat.
BORNE PHOTO 68se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la commande.

2. Conditions de location
Le LOCATAIRE doit avoir la capacité juridique pour contracter. La société BORNE PHOTO 68 se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’une pièce d’identité. La société BORNE PHOTO 68 se réserve le droit de refuser toute location si le LOCATAIRE ne présente pas des garanties estimées suffisantes.

3. Objet et formation du contrat
Par le présent contrat, BORNE PHOTO 68 donne en location des bornes photo BORNE PHOTO 68.

4. Mise à disposition – Livraison

4.1 Dépôt de garantie
BORNE PHOTO 68 met à disposition ou livre la borne photo sous réserve de mise à disposition d’un dépôt de garantie de la part du LOCATAIRE. Ce dépôt de garantie est matérialisé par un chèque de 500 € que BORNE PHOTO 68 n’encaisse pas. Il pourra être encaissé selon les conditions énoncées ci-après.
Dans le cas nominal, c’est à dire lorsque la borne photo est restituée à BORNE PHOTO 68 en bon état et à date convenue par les deux parties, le chèque de dépôt de garantie est restitué au LOCATAIRE.

4.2 Livraison
Le LOCATAIRE peut choisir, à la réservation de la prestation, de se faire livrer la borne photo à l’adresse de son choix sur les départements 67-68-90-70-25.
Les frais de livraison sont à la charge du LOCATAIRE selon la grille tarifaire présentée.
La location prend effet à la remise de la borne photo au LOCATAIRE et pour la période stipulée sur le bon de commande.

4.3 Mise à disposition
Le LOCATAIRE peut choisir de venir enlever lui-même la borne photo au dépôt BORNE PHOTO 68 ou son partenaire CADEAU 68 sarl – 71 Fbg de Belfort 68700 CERNAY.
La location prend effet au jour de la mise à disposition de la borne photo, pour la période stipulée sur le bon de commande. Le LOCATAIRE s’engage à enlever la borne photo lorsque celle-ci sera mise à sa disposition par la société BORNE PHOTO 68, à la date convenue sur le bon de réservation.
Lors de l’enlèvement de la borne photo, la charge des risques est transférée au LOCATAIRE qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. BORNE PHOTO 68 s’engage à ce que la borne photo soit mise à disposition du LOCATAIRE en bon état. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la borne photo louée est restituée par le locataire ou reprise par BORNE PHOTO 68.

5. Utilisation des biens loués
Le LOCATAIRE est tenu de protéger la borne photo contre toute dégradation.
Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de la borne photo. Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de la borne photo durant toute la durée de location ne pourra être retenu contre BORNE PHOTO 68 et sera facturé au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE est averti que toute sous-location des bornes photo louées est interdite sans l’accord écrit de BORNE PHOTO 68.

6. Restitution – Reprise
Le LOCATAIRE est tenu de rendre ou de mettre à disposition au transporteur la borne photo louée à l’expiration du contrat dans un état conforme à l’état des lieux opéré lors de la mise à disposition. La borne photo louée ne peut être restituée que pendant les heures préalablement indiquées par la société BORNE PHOTO 68. Elle ne sera considérée « restituée », et la garde juridique transférée à BORNE PHOTO 68, qu’après constatation de l’état de la borne louée par la société BORNE PHOTO 68. Le prix de la location comprend les frais de remise en état/nettoyage qui seront opérés par BORNE PHOTO 68 après restitution.

En cas de non restitution de la borne photo, quelle qu’en soit la cause, le dépôt de garantie sera encaissé de plein droit par BORNE PHOTO 68. En cas de dégâts occasionnés à la borne pendant la durée de la location, BORNE PHOTO 68 retiendra sur le dépôt de garantie la somme équivalente au montant des réparations.
Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de BORNE PHOTO 68, le LOCATAIRE s’interdisant d’y remédier par lui-même.
Le dépôt de garantie sera restitué après vérification totale de la borne
louée par BORNE PHOTO 68 et déduction faite des éventuels dommages qu’elle aura subis. Si aucune réparation n’est possible, ou bien que l’ensemble des dégâts occasionnés rends la borne inutilisable, BORNE PHOTO 68 encaissera la totalité du dépôt de garantie. L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation de BORNE PHOTO 68.

7. Responsabilité – Assurances
En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police.

A réception de ce document, BORNE PHOTO 68 mettra fin au contrat à la facturation de location. En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, le contrat peut être résilié de plein droit, aux torts du locataire, par BORNE PHOTO 68 et dans un délai 48h sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, le client devra procéder à la restitution immédiate de l’ensemble des biens loués, et ce, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues.

En tout état de cause, si le client n’a pas restitué la borne louée dans le délai de 7 jours après la date de restitution prévue, le dépôt de garantie sera encaissé, et ce à titre d’indemnité d’immobilisation des biens loués, ceci n’empêchant pas le client de restituer les biens loués dans les conditions visées ci- avant.

8. Prix
Le prix que le client s’engage à payer à la société est le prix TTC figurant sur le contrat de location exprimé en Euros. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des articles commandés. Le prix est payé en totalité au moment de la réservation.

9. Modification – Annulation de la réservation

9.1 La modification de la réservation
Les demandes de modifications ne peuvent être effectuées sur le site internet, elles doivent être adressées :
– par email à l’adresse bornephoto68@gmail.com
– ou par courrier à BORNE PHOTO 68, 6 rue d’Aquitaine 68700 CERNAY.
Seules les demandes de modification concernant l’ajout ou la suppression d’une borne photo BORNE PHOTO 68, ou la modification de la période de location pourront être acceptées. Si la modification entraine l’augmentation des frais de location, la différence sera facturée au client.
Si la modification entraine une diminution des frais de location :
– Dans le cas où la demande de modification a lieu au moins douze(12)semaines avant le début de la location, la différence sera remboursée au client dans les 30 jours ;
– Dans le cas où la demande de modification a lieu dans les douze (12)semaines précédant le début de la location, la différence sera conservée par BORNE PHOTO 68.

9.2 Annulation de la réservation
En cas de résiliation de la réservation de la part de BORNE PHOTO 68, la société s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le LOCATAIRE. En cas de résiliation anticipée d’un contrat de réservation de la part du LOCATAIRE, l’annulation s’effectue dans les conditions suivantes :
– Si le LOCATAIRE annule sa réservation plus de quatre (4) semaines avant le début de la location, BORNE PHOTO 68 rembourse au LOCATAIRE 50% des sommes versées sous 30 jours maximum ;
– Si le client annule sa réservation moins de quatre (4) semaines avant le début de la location, BORNE PHOTO 68 retient la totalité du prix de location.

10. Force majeure
Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Il est convenu que l’annulation de l’évènement auquel était destinée la borne photo ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.

11. Eviction du loueur
Le bien loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le LOCATAIRE s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de BORNE PHOTO 68.

12. Pénalités de retard
Tout retard de restitution total ou partiel des biens loués entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à 250 Euros par jour de retard.

13. Données nominatives
Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Sauf opposition de votre part ces informations pourront être utilisées par des tiers.

14. Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est soumis au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

BORNE PHOTO 68 – 6 rue d’Aquitaine 68700 CERNAY – bornephoto68@gmail.com
SIRET : 495 252 157 RCS de Mulhouse – Code APE : 7729Z – TVA INTRACOM : FR14495252157